La preuve de faillite
Un groupe de créanciers peuvent soumettre une requête
collective si le total des dettes est très élevé. Le créancier
doit prouver que le débiteur a été incapable de payer ses dettes
et qu'il n'a pas respecté l'accord fait entre le créancier et le
débiteur.
La Cour entre maintenant dans la procédure afin déterminer s'il
y a déclaration de
faillite ou non. Si l'ordonnance de faillite est donnée,
alors le tribunal devra nommer un responsable officiel, qui
prend le rôle de contrôler les biens du débiteur.
Le débiteur doit rencontrer le responsable officiel dans les 21 jours suivant la prise d'une ordonnance de faillite concernant l'état de ses affaires. Sur cette base, responsable officiel prendra une décision pour établir une convocation d'assemblée des créanciers au sujet de la déclaration de faillite du débiteur. Les biens personnels du débiteur seront traités par un syndic de faillite ou agence de recouvrement et le débiteur pourrait conserver les biens essentiels et nécessaires pour sa survie.
Articles complémentaires sur les dettes
- Surendettement des particuliers
- Dettes d'héritage ou de succession
